La commune est amenée à constater un volume significatif de déclarations préalables relatives à la pose de dispositifs photovoltaïques.
Si ces demandes se révèlent bien légitimes au vu de la conjoncture et de la sobriété énergétique qui s’imposent à nous, il est de notre devoir de sensibiliser les administrés désireux de s’engager dans ce type d’équipement, sur les dérives de certaines entreprises manquant de probité.
En effet, ce phénomène de panneaux photovoltaïques prend de l’ampleur sur le territoire et les sollicitations de certaines entreprises pour la pose de ces dispositifs sont nombreuses comme c’est le cas lorsqu’il y a une manne potentielle attirant de fait certaines sociétés peu scrupuleuses qui n’hésitent pas à utiliser des pratiques abusives ou frauduleuses.
En cas de fraude, vous avez la possibilité d’effectuer un signalement auprès de la Direction Générale de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sur le site dédié : https://signal.conso.gouv.fr/
Tout usager a également la faculté de faire appel à un médiateur pour les litiges qui entre dans le cadre de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Il est à noter que si un crédit est associé à un contrat, il dispose également d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la signature de l’offre.
Dans tous les cas le remboursement du crédit ne pourra être exigible qu’à compter du bon de livraison ou de l’attestation de fin de travaux.
Le service accueil de la commune se tient à votre disposition pour vous communiquer toute information en ce sens.