OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT

Par arrêté du 28 mars 2023, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales a fixé les mesures obligatoires de débroussaillement dans le cadre de la prévention de tout incendie de forêt dans le département.

À ce titre, une carte Défense de la Forêt Contre l’Incendie (DFCI) y a été annexée laquelle classe la commune de Saint Jean Pla de Corts à sensibilité élevée comprise dans un secteur DFCI.

Ainsi, à l’appui également de l’article L.131-10 et suivants du Code Forestier, des obligations règlementaires sont à la charge des propriétaires de bâtis.

Les principales mesures à entreprendre : 

• débroussailler sur 50 mètres aux abords des constructions chantiers et installations de toutes natures
• dégager les voies d’accès aux habitations

Nous vous invitons à consulter le site internet www.prevention-incendie66.com où toutes les modalités de débroussaillement vous seront détaillées au travers de visuels explicatifs.

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