MODIFICATION N°1 DU PLU

Rapport d’enquête et conclusions du commissaire enquêteur

Enquête publique sur la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

L’enquête publique s’est déroulée pendant 33 jours consécutifs, du 14 octobre 2024 à 08h00 au 15 novembre 2024 à 17h00 inclus.

Le public a pu :

• consulter le dossier
• s’entretenir avec le commissaire enquêteur lors des permanences
• inscrire les observations sur le registre d’enquête publique papier, sur le registre numérique d’enquête publique, ou les adresser soit par courrier soit par voie électronique au commissaire enquêteur le cas échéant

La clôture de l’enquête :

À l’expiration du délai de l’enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour transmettre au Maire le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont déposés en Mairie de Saint Jean Pla de Corts et sont tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site de la commune.