Municipalité de Saint Jean Pla de Corts

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Consultation : activité de parcours aventure

10 janvier 2023 | Consultations, En cours

Les dossiers devront être adressés en RAR ou remis en mains propres contre décharge à l’adresse suivante, aux horaires habituels d’ouverture :

Mairie de SAINT JEAN PLA DE CORTS
Square Guy Malé
66490 SAINT-JEAN PLA DE CORTS

Impérativement avant le  20 Février 2023  à 12h00


ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION

La présente procédure a pour objet la sélection préalable en vue de la délivrance d’une convention d’occupation temporaires (C.O.T) du domaine public, en vue de l’exploitation d’un parc de jeux, de détente et de loisirs, activité de parcours aventure.

Cette consultation est réalisée en application de l’article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques issu de l’ordonnance n° 2017-562 du 19/04/2017.

La présente consultation ne concerne ni un marché public, ni une délégation de service public.

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX DE LA CONSULTATION

La présente consultation est ouverte à tout soumissionnaire potentiel ou structure susceptible de   d’exploiter son activité sur le domaine public communal dès le début de la saison 2023, en  répondant  aux objectifs et conditions imposées par la commune et décrits dans le dossier de consultation.

A l’issue de la consultation, une convention d’occupation du domaine public communal sera signée avec le lauréat.

Le titulaire de la convention sera occupant du domaine public et ne pourra donc se prévaloir en particulier, de la législation sur la propriété commerciale. L’autorisation d’occupation ne crée aucun droit réel au sens de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994, ni aucun droit résultant des lois sur la propriété commerciale ou industrielle, notamment le décret du 30 septembre 1953 et les dispositions diverses qui l’ont modifié, et les articles L.145 à 145-3 du Code du Commerce.

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