EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DE SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 0015/2024
RÈGLEMENTATION DES FEUX D’AGRÉMENT OU A USAGE DE PLEIN AIR
du 23 avril 2024 au 15 octobre 2024
Le Maire de la Commune de Saint-Jean-Pla-De-Corts,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU l’article L.131-1 du Code Forestier ;
VU les articles L.541-2 et R.541-8 du Code de l’Environnement ;
VU l’article 1240 et suivants du Code Civil ;
VU les articles L.322-5, L.322-15 et R.610-5 du Code Pénal;
VU le Règlement Sanitaire Départemental ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019176-0002 du 25 juin 2019 relatif à l’empli du feu à l’air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales;
CONSIDÉRANT l’épisode de sécheresse inédit qui sévit sur le département des Pyrénées-Orientales et la faiblesse des réserves d’eau rendant nécessaire le maintien des restrictions importantes notamment pour protéger le territoire face au risque incendie ;
CONSIDÉRANT que la pratique du feu en plein air, feux de camps, utilisation de réchauds, de barbecues, de dispositifs à flammes vive, est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, aux paysages naturels ou urbains à la conservation des milieux naturels ou à l’exercice des activités agricoles et forestières ;
CONSIDÉRANT que la préservation des espaces verts et de nature, des espaces forestiers, passe par des actions de prévention en matière de pollution et de protection de la flore sur le territoire communal ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’interdire l’utilisation des places à feux lorsque le risque dans le massif concerné est identifié comme élevé ou exceptionnel;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour des motifs de sécurité publique de règlementer la pratique des feux d’agrément de plein air sur le territoire de la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’emploi du feu de plein air à usage d’agrément ou pour l’usage alimentaire est interdit sur le territoire communal.
ARTICLE 2 : Il est interdit de jeter des objets en ignition (mégots…) à l’intérieur des bois, forêts, plantations, reboisements, espaces verts, milieux naturels, ainsi que sur les voies qui les traversent. La mesure d’interdiction s’applique également aux objets en verre (bouteilles, bocaux…) ou tout autre pouvant provoquer un effet loupe susceptible de déclencher la combustion d’un végétal.
ARTICLE 3 : L’usage des places à feux est interdit jusqu’au 15 octobre 2024, période durant laquelle l’environnement fragilisé par la chaleur est particulièrement exposé au risque d’incendie. Une information au public sera affichée sur place.
L’interdiction pourra être prorogée au-delà du 15 octobre 2024 dès lors que le risque dans le massif concerné serait identifié comme élevé ou exceptionnel.
ARTICLE 4 : Des autorisations ponctuelles peuvent être délivrées pour la réalisation de feux liés à des manifestations exceptionnelles (fête de village par exemple).
ARTICLE 5 : L’interdiction prévue à l’article 1 ne s’applique pas aux foyers aménagés (barbecues) attenants aux habitations, sous réserve qu’ils soient entourés d’une zone incombustible d’au moins trois mètres de large (béton, gravier, sol nu…). Ils sont allumés sous la responsabilité des propriétaires et occupants, qui en assurent une surveillance continue.
ARTICLE 6 : toutes personnes ne respectant pas le présent arrêté s’exposent notamment aux sanctions prévues par les articles L.322-5, L.322-15 et R.610-5 du Code Pénal. Après extinction des flammes, le matériel utilisé pourra faire l’objet d’une saisie immédiate par les forces de sécurité. Les infractions au présent arrêté donneront également lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatation et seront poursuivies conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 7 : tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivant sa publicité.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général des Services et le Commandant de la Brigade de gendarmerie territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Jean Pla de Corts, le 23 avril 2024
Le Maire,
Conseiller Départemental,
Robert GARRABÉ.