Ci après, l’arrêté municipal précisant que les 2 jours d’autorisation d’arrosage des potagers sont le mardi et le vendredi.

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DE SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS

ARRÊTÉ TEMPORAIRE fixant des limitations et restrictions d’eau sur le territoire communal
N° 0032/2023

Annule et remplace l’arrêté 0031/2023 du 25 mai 2023

Le Maire de la commune de Saint Jean Pla de Corts,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.210-1 L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L2212-4 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et 131-13 ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département ;
VU l’arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales du 09 mai 2023 portant restrictions temporaires des usages de l’eau, et plaçant le secteur Tech-Albères en alerte renforcée, ainsi que les arrêtés préfectoraux complémentaires survenus depuis cette date ;
VU le plan communal d’économie d’eau mis en place dans la commune et la charte d’engagement signée par la commune le 27 avril 2023

Considérant la baisse considérable des réserves d’eau potable de la commune ainsi que la baisse des débits des sources et des cours d’eau/du niveau des nappes souterraines alimentant le réseau ;
Considérant le déficit pluviométrique et l’absence d’amélioration significative de la situation à court terme ;
Considérant le risque de rupture d’alimentation en eau potable de la commune et les difficultés de lutte contre les incendies consécutives au manque d’eau ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant qu’en application de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales le Maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptée à la situation locale pour restreindre les usages de l’eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques ;

ARRÊTE :

Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 0031/2023 du 25 mai 2023.

Article 2 : consommation domestique de l’eau
L’utilisation de l’eau à des fins domestiques doit être restreinte au strict minimum, c’est à dire limitée à l’alimentation en eau potable des populations, aux usages sanitaires et à l’abreuvement des animaux.

Article 3 : usages limités ou interdits
Les restrictions d’usage de l’eau applicables sur le territoire communal sont fixées par l’arrêté préfectoral en vigueur portant restrictions temporaires des usages de l’eau. Ces restrictions concernent tous les moyens de prélèvement de l’eau : puits, forages, canaux d’arrosage, retenues de stockage, réseau public, etc.
En complément de ces restrictions générales, les mesures suivantes sont mises en place spécifiquement sur le territoire de la commune :

en application de l’article 5 de l’AP en vigueur, l’arrosage des potagers vivriers est possible sur le territoire communal, sans utiliser les canaux d’irrigation, et uniquement le mardi et le vendredi de 21h à 2h.
l’usage des bornes incendie est strictement réservé au Service Départemental d’Incendie et de Secours.
les potences agricoles sont fermées.

Article 4 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu’au 13 juin 2023 inclus.
Elles seront actualisées au tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits constatés et de l’évolution pluviométrique.

Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté s’expose à une peine d’amende prévue pour les contraventions de [2e] classe.
En cas de non-respect des mesures édictées, le service public de l’eau potable pourra réduire la distribution d’eau potable par tout moyen.

Article 6 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :

d’un recours gracieux auprès du Maire de St Jean Pla de Corts,
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 7 : Exécution et publication
Le Maire est chargé de l’application du présent arrêté

Une copie est adressée à :
– Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et le Sous-préfet de Céret
– Service public de l’eau potable, sous la compétence de SIAEP du Vallespir
– Gendarmerie de Le Boulou
– DDTM – police de l’eau
– ARS – Service Santé Environnement

Fait à Saint-Jean-Pla-De-Corts, le 31 mai 2023

Le Maire,

Robert GARRABÉ